SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Mentions légales
ARTICLE 3 : Services et applications
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation des services
ARTICLE 5 : Utilisation du compte Utilisateur
ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisateur
ARTICLE 7 : Responsabilité d’AI Cargo Foundation (l’éditeur)
ARTICLE 8 : Exonération de Responsabilité
ARTICLE 9 : Garantie des parties
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
ARTICLE 11 : Confidentialité
ARTICLE 12 : Traitement des données à caractère personnel
ARTICLE 13 : Liens hypertextes
ARTICLE 14 : Évolutions des conditions générales
ARTICLE 15 : Droit applicable et compétence juridictionnelle
ARTICLE 1 : Objet
AI Cargo Foundation est une association de loi 1901 qui a pour objet l’amélioration des chaînes de transport par l’adoption de nouveaux usages et le développement d’applications. L’association s’appuie sur une plateforme d’échange de données et utilise l’intelligence artificielle pour accompagner la transition écologique. Son cadre juridique est un gage de neutralité et de confidentialité.
Dans le cadre du Programme Appel d’aiR, AI Cargo Foundation vise à accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et de la logistique (des chargeurs, des commissionnaires, des entreprises du fluvial, du ferroviaire, des transporteurs, des éditeurs, et des territoires) vers l’assistance numérique au report modal ferroviaire et fluvial du transport de marchandises.
Dans cet objectif, elle a développé et édité la présente plateforme numérique Appel d’aiR de simulation pour la mise en relation des chargeurs/transporteurs/acteurs ferroviaires-fluviaux afin de permettre :
– à chaque entreprise remettante de fret (chargeurs, commissionnaires) de disposer de l’ensemble des trajets et horaires des services de transport ferroviaire et fluvial ; de paramétrer et gérer la politique de report du transport de marchandises vers le ferroviaire et le fluvial ;
– à chaque entreprise de transport ferroviaire ou fluvial (ou opérateur de services de transport combiné), de proposer son offre en intégrant ses services ferroviaires et fluviaux ;
– à chaque éditeur de logiciel de gestion du fret de proposer dans son offre une interconnexion à la plateforme ;
– à chaque territoire de générer et piloter ses politiques de subventions pour favoriser un transport de marchandises plus durable.
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme Appel d’aiR développée et éditée par l’Association AI Cargo Foundation et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Elles régissent votre accès et votre utilisation des produits et services que nous fournissons par ou pour AI Cargo Foundation au sein de la plateforme Appel d’aiR.
Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre l’association AI Cargo Foundation, éditeur de la plateforme et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Utilisateur sur le Site Internet d’AI Cargo Foundation (ci-après nommée l « Utilisateur ») ; l’Utilisateur et AI Cargo Foundation étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, est appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
La plateforme Appel d’aiR est éditée par l’Association déclarée AI Cargo Foundation, dont le siège social est c/o Hub France IA / 8-10 Charles V 75004 Paris, enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751256309, et au répertoire SIREN sous le numéro 883 143 398. La société est représentée par M. Guillaume Desveaux, Président, dûment habilité.
La plateforme est hébergée auprès des organisations suivantes :
SCALEWAY, SAS au capital social de 214 410,50 Euros – Siège social : 8 rue de la ville l’Evêque-75008 PARIS – RCS Paris B 433 115 904, TVA FR35433115904,
OVH, SAS au capital social de 50 000 000,00€ – Siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France –
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, N° TVA : FR 22 424 761 419
ALEIA, SAS au capital social de 10 000,00€ – Siège social situé au 31, Avenue de Wagram, 75017 Paris – RCS de Paris 898 039 656, N° TVA : FR46898 039 656
ARTICLE 3 : Services et applications
3.1 Mise à disposition de la plateforme
AI Cargo Foundation met à la disposition des Utilisateurs une plateforme numérique SaaS d’échange de données qui utilise l’intelligence artificielle (DATA-IA) pour améliorer l’efficacité des chaînes de transport et favoriser l’adoption de nouveaux usages en vue de la transition énergétique.
La plateforme SaaS AI Cargo est une solution ouverte, sécurisée, industrialisée, neutre et souveraine visant à accélérer les projets d’intelligence artificielle et de partage de données. Elle simplifie le traitement de données et favorise le travail collaboratif en rendant accessible de nombreuses applications, jeux de données et APIs pour soutenir la transition énergétique de la filière du transport et de la logistique.
Celle-ci fournit aux chargeurs l’ensemble des trajets et horaires du transport ferroviaire et fluvial. Elle permet aux commissionnaires et transporteurs d’y proposer leurs offres et de recueillir les informations utiles au lancement de nouveaux services. Elle facilite pour les territoires le pilotage de leurs politiques d’aménagement en faveur d’un transport plus durable. Enfin elle offre aux acteurs du numérique la possibilité d’interconnecter leurs offres à un espace de partage de données.
3.2 Applications associées
AI Cargo Foundation met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre d’applications publiques ou privées faisant appel à des technologies d’intelligence artificielle et pour des finalités dédiées.
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation des services
4.1 Conditions générales d’accès
Tout Utilisateur de la plateforme ayant accès à internet peut accéder gratuitement au code source et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur (en l’occurrence AI Cargo Foundation).
L’Utilisateur s’engage expressément à prendre connaissance de la charte numérique de l’Association ainsi que de sa politique de confidentialité et de traitement des données, à en accepter les termes et à respecter les obligations lui incombant de ce fait.
La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur (AI Cargo Foundation), notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4.2 Conditions relatives à la connexion
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). L’Utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par AI Cargo Foundation dans le cadre des Services. AI Cargo Foundation n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.
4.3 Conditions relatives à l’authentification
L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. L’Utilisateur s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. L’ Utilisateur supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’AI Cargo Foundation ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage à informer AI Cargo Foundation sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.
4.4 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
La mise à disposition et l’utilisation des Services proposés par AI Cargo Foundation sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières de Service spécifiquement applicables aux Services concernés (Tel que contrat, convention, partenariat…), l’Annexe Confidentialité et Traitement des données à caractère personnel, ainsi que toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Charte numérique et/ou déontologique et conditions de transfert et d’échanges des données.
Lorsque l’utilisation des services d’AI Cargo Foundation suppose l’utilisation de services ou d’informations ou de produits provenant de tiers, l’ Utilisateur accepte corrélativement les conditions générales et particulières d’utilisation des services desdits tiers.
Les conditions de service/utilisation des produits ou services tiers viennent en compléments des présentes conditions générales. En cas de conflit, les conditions particulières et générales d’AI Cargo Foundation prévaudront sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’AI Cargo Foundation ou disponibles sur simple demande auprès du Support AI Cargo Foundation.
ARTICLE 5 : Utilisation du compte Utilisateur
5.1 Création du compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser les Services d’AI Cargo Foundation, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte Utilisateur valide. L’Utilisateur crée son Compte Utilisateur en ligne sur le Site Internet d’AI Cargo Foundation. L’Utilisateur fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Utilisateur est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur, elle déclare et garantit à AI Cargo Foundation avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager l’Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat.
5.2 Activation et vérification du compte Utilisateur
Avant l’activation du Compte Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, AI Cargo Foundation se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte de l’Utilisateur, et de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs.
AI Cargo Foundation se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
5.3 Utilisation des services
A compter de l’activation de son Compte Utilisateur par AI Cargo Foundation, l’Utilisateur peut utiliser les services mis à disposition depuis le Site Internet d’AI Cargo Foundation et/ou directement, via l’Interface de Gestion de l’Utilisateur, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par AI Cargo Foundation. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son Compte Utilisateur et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute utilisation des services réalisée à partir du Compte de l’Utilisateur est réputée être passée par l’Utilisateur et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des présentes Conditions générales d’utilisation et le cas échéant des conditions particulières liées aux services spécifiques auxquels il a accès.
ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisateur
AI Cargo Foundation ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. AI Cargo Foundation met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant la visite du site et l’utilisation des services. En choisissant d’accéder au site et d’en utiliser les services, l’Utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes ci-après.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de la plateforme, l’Éditeur (AI Cargo Foundation) décline toute responsabilité quant à l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme. Tout usage de la plateforme par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
En utilisant la plateforme, l’Utilisateur cède à AI Cargo Foundation le droit d’utiliser et de traiter les informations fournies afin de réaliser exclusivement les services corrélatifs à l’objet de la plateforme, directement ou par un tiers autorisé.
L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par AI Cargo Foundation et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de l’ensemble des documents contractuels spécifiques convenus entre les parties (charte numérique, partenariat, convention, contrat…). Lorsque l’Utilisateur utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 7 : Responsabilité d’AI Cargo Foundation (l’éditeur)
AI Cargo Foundation met à disposition de l’Utilisateur des ressources en ligne sur le Site Internet d’AI Cargo Foundation permettant aux Utilisateurs de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre : (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le « Support AI Cargo Foundation ». Lorsqu’AI Cargo Foundation propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités, AI Cargo Foundation communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles AI Cargo Foundation se conforme auxdits standards ou réglementations.
AI Cargo Foundation s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. AI Cargo Foundation s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance de l’Utilisateur et de la gestion des Incidents (le « Support AI Cargo Foundation »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. AI Cargo Foundation est soumise à une obligation de moyens.
Tout dysfonctionnement de la plateforme du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité de L’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Sous réserve des conditions prévues à l’Annexe Confidentialité et Traitement des Données à caractère personnel, AI Cargo Foundation est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. AI Cargo Foundation peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer l’Utilisateur ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique de l’Utilisateur, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par l’Utilisateur dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors du Groupe AI Cargo Foundation. AI Cargo Foundation demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 8 : Exonération de Responsabilité
La responsabilité d’AI Cargo Foundation ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
(a) utilisation des services non-conforme aux conditions prévues au contrat;
(b) inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants d’AI Cargo Foundation), de l’Utilisateur ; d’un produit tiers, ou d’un manquement de l’Utilisateur a ses obligations ;
(c) dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou des Utilisateurs (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre l’Utilisateur, etc.) ;
(d) perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des Utilisateurs du fait de l’Utilisateur ou de tiers ;
(e) perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure où AI Cargo Foundation n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités de l’Utilisateur et notamment des opérations de sauvegardes ;
(f) inadéquation des services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ;
(g) incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau internet.
ARTICLE 9 : Garantie des parties
9.1 Garantie générale
Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur garantit AI Cargo Foundation contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs.
9.2 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat dont il serait l’auteur ou la source, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser AI Cargo Foundation de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
9.3 Garantie des tiers
AI Cargo Foundation ne prend aucun engagement envers des tiers à l’utilisation de ses services. Les Utilisateurs, sont donc seuls responsables des relations qu’ils entretiennent avec les tiers et garantissent AI Cargo Foundation contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers au présent contrat d’utilisation de la plateforme et de ses applications qui mettraient en cause les Services d’AI Cargo Foundation. L’Utilisateur s’engage à notifier par écrit à AI Cargo Foundation dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’AI Cargo Foundation, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’AI Cargo Foundation puisse communiquer aux Utilisateurs les éléments utiles en sa possession.
9.4 Garantie des produits / services des tiers
Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) AI Cargo Foundation n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.). L’Utilisateur utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
10.1 Propriété des contenus, éléments et informations
Sauf disposition particulière ou convention entre les parties, AI Cargo Foundation n’opère que du traitement des données qui lui sont confiées afin de pouvoir tirer des informations générales et des résultats de calculs utiles et sans divulguer à proprement parler des données privées. L’objectif des services est d’employer des algorithmes neutres qui parcourent les bases de données privatives et restituent à chacun des données neutres et très utiles. En fonction des résultats des calculs collectifs, restitués sur leurs bases privatives, les acteurs d’une chaîne de transport/fret/logistique peuvent ainsi se rapprocher de manière ciblée pour optimiser leurs pratiques.
Ce faisant, les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, AI Cargo Foundation s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. L’Utilisateur est donc entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
De même, tous les éléments (logiciels, infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition de l’Utilisateur par AI Cargo Foundation dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’AI Cargo Foundation ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. AI Cargo Foundation concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie. Les contenus de la plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site (AI Cargo Foundation) avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ainsi, Sauf indication contraire d’AI Cargo Foundation stipulée dans une licence distincte, le droit d’utiliser tous logiciels, données, documentation ou autres éléments par le biais du Site d’AI Cargo Foundation, est soumis et limité aux présentes Conditions du Site.
10.2 Licence propre à AI Cargo Foundation
AI Cargo Foundation octroie aux Utilisateurs une licence limitée permettant d’accéder au Site d’AI Cargo Foundation et d’en faire un usage à titre personnel sans le télécharger (sauf mise en cache) ou le modifier, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit d’AI Cargo Foundation. La présente licence exclut toute revente ou utilisation commerciale du Site d’AI Cargo Foundation ou de son contenu, ainsi que toute utilisation dérivée du Site d’AI Cargo Foundation ou de son contenu. Elle exclut également tout téléchargement ou reproduction des informations du compte, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
Un droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site d’AI Cargo Foundation est accordé aux Utilisateurs, dans la mesure où le lien ne représente pas AI Cargo Foundation ou ses produits ou services de manière erronée, trompeuse, dénigrante ou de toute autre manière négative. Sauf autorisation expresse et écrite, vous ne pouvez utiliser aucun logo ou autre graphisme ou marque exclusifs d’AI Cargo Foundation pour le lien.
Le Site d’AI Cargo Foundation ne peut être, en totalité ou en partie, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, consulté ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales sans l’accord exprès et écrit d’AI Cargo Foundation. Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser de cadrage (frame) ni de techniques d’encadrement pour insérer un logo, une marque ou une autre information exclusive d’AI Cargo Foundation (en ce compris les images, textes, mises en page ou formes) sans accord exprès et écrit. Il n’est également pas permis d’utiliser de balises méta ou autre “texte caché” utilisant le nom ou les marques d’AI Cargo Foundation sans l’accord exprès et écrit d’AI Cargo Foundation. Toute utilisation non autorisée met fin à la permission ou à la licence accordée par AI Cargo Foundation.
ARTICLE 11 : Confidentialité
11.1 Principe
Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles des autres Parties dont elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement.
Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes).
Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue.
Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.
Chacune des Parties s’engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu’en soit la cause.
11.2 Exceptions
Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations suivantes : (a) elles sont légitimement connues sans obligation de confidentialité, (b) elles se trouvent dans le domaine public, (c) elles ont été communiquées à une Partie par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat.
Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.
ARTICLE 12 : Traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme, ce qu’il accepte. Les informations collectées seront utilisées conformément à la politique de confidentialité et de traitements des données d’AI Cargo Foundation, présente en annexe sur le site, que l’Utilisateur reconnait expressément avoir lue et acceptée.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par la plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La plateforme garantie le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément à la politique de confidentialité et de traitements des données de l’Association, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits l’Utilisateur doit se référer aux modalités décrites dans l’annexe Politique de confidentialité et de traitements des données accessible depuis le site.
ARTICLE 13 : Liens hypertextes
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la plateforme sans autorisation expresse de l’éditeur. En revanche la publication de liens hypertextes sur la plateforme par les Utilisateurs est conditionnée au consentement de AI Cargo Foundation.
ARTICLE 14 : Évolutions des conditions générales
AI Cargo Foundation se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. Les Utilisateurs sont avertis des évolutions lors de leur connexion sur la plateforme.
ARTICLE 15 : Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville de Paris sont compétents pour régler le contentieux.